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Assurance loyers impayés - Comment ça fonctionne ? - ARTHUR Assurance

21 Septembre 21

L’assurance loyer impayé est un dispositif utilisé par les propriétaires pour sécuriser leur investissement locatif. Il s’agit d’une garantie contre les risques qui peuvent se présenter dans le cadre d’une location. ARTHUR Assurance Martinique vous dit comment elle vous aidera à protéger votre placement.

Les différents types d’indemnisation

L’assurance loyers impayés couvre plusieurs types de risques :

  • Les loyers impayés : le cœur du contrat.L’assurance se substitue au locataire défaillant, indemnise le propriétaire, et assure le recouvrement contentieux.
  • La dégradation locative : pas dans tous les contrats, consiste à couvrir le propriétaire des dégradations éventuellement causées par son locataire et dont le coût serait supérieur au dépôt de garantie.
  • La protection juridique : assure la défense du propriétaire lors d’un litige l’opposant à son locataire (en dehors de poursuites pour les loyers impayés).

Les conditions d’éligibilité

Chaque contrat a ses caractéristiques. D’une manière générale, le locataire doit gagner plus de trois fois le montant du loyer. La souscription à une assurance loyers impayés est incompatible avec l’existence d’un garant (sauf dans le cas où le locataire est étudiant).

En cas de souscription individuelle d’un contrat auprès d’un assureur, deux cas peuvent se présenter :

  • L’assureur fournit ses règles de solvabilité et c’est au propriétaire de s’assurer qu’il a bien réuni les pièces nécessaires dans les conditions fixées au contrat.
  • L’assureur accorde sa garantie après avoir vérifié les pièces du dossier. Dans ce cas, le risque de non indemnisation en cas de sinistre disparaît.

Les déclarations de sinistre

  • Loyers impayés : l’assurance impose au propriétaire de faire des relances dans des délais précis. Alors, une déclaration de sinistre doit être effectuée; moment important où l’assurance va prononcer l’accord ou la déchéance de garantie - selon la conformité du dossier et des délais.
  • Dégradations locatives : cette garantie se met en jeu après l’état des lieux de sortie, ou après expulsion. Un dossier est constitué pour l’assurance et une mise en demeure envoyée à l’ex-locataire.
  • Protection juridique : cette garantie intervient en cas d’action devant une juridiction civile ou pénale par le locataire à l’encontre du propriétaire.

Les indemnisations

  • Loyers impayés : La déclaration de loyers impayés se fait après une dette de deux mois de loyers. Il faut alors faire délivrer un commandement de payer (2 mois pour réagir). C’est à l’issue de ce délai de quatre mois que la première indemnisation est réglée.
  • Dégradations locatives : une fois le dossier constitué, transmis et accepté par l’assurance, celle-ci calculera son indemnisation en tenant compte de plusieurs critères.
  • Protection juridique : les frais juridiques sont couverts, mais en aucune manière les condamnations éventuelles du propriétaire, qui restent à sa charge.

Nous espérons avoir levé le voile sur le fonctionnement de la Garantie Loyers Impayés (GLI). L’équipe d’ARTHUR Assurance répond à toute autre question sur le sujet, et sur toutes les couvertures pour entreprises et particuliers.

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