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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale : qui est concerné ?

29 Janvier 21

Vous êtes un particulier qui souhaite faire construire ou un professionnel du bâtiment. Vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage et/ou une garantie décennale. Alors pour vous aider à mieux appréhender les particularités de ces deux garanties, voici un guide qui devrait vous éclairer et répondre à vos interrogations.

L’assurance dommages-ouvrage : une garantie indispensable pour démarrer un chantier

Toute personne souhaitant faire réaliser des travaux d’aménagement, de construction ou de rénovation devient automatiquement maître d’ouvrage. Obligatoire pour les professionnels et les particuliers, la garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par ou pour le compte du propriétaire.

C’est une couverture essentielle qui finance les dommages compromettant la solidité de la construction comme l’affaissement du plancher ou l’effondrement de la toiture. Cette assurance vient également en aide pour des dommages rendant le bien inhabitable ou nuisant gravement à son occupation normale (infiltrations dues à un problème d’étanchéité par exemple). Elle assure ainsi le remboursement de toutes les réparations faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre une décision de justice et sans franchise. Par ailleurs, l’assurance dommages-ouvrage se transmet entre propriétaires successifs lorsque le bien est revendu dans les 10 premières années.

Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage prend effet un an après la réception des travaux, elle intervient en relais de la garantie de parfait achèvement. Son avantage principal réside dans sa facilité de mise en œuvre. Avec l’assurance dommages-ouvrage, le propriétaire peut activer la garantie sans perdre de temps à rechercher qui est à l’origine de la faute. Il suffit simplement de déclarer le sinistre à son assureur qui après évaluation des dégâts prend en charge le financement des travaux sous 90 jours. Notez cependant que les sinistres qui interviennent pendant les travaux ne sont pas pris en charge par la garantie dommages-ouvrage puisqu’ils relèvent de l’assurance civile professionnelle de l’entrepreneur.

Quels risques en cas de non souscription de l’assurance dommages-ouvrage ?

Les maitres d’ouvrage professionnels encourent une sanction à la fois pénale et civile. Le Code des assurances prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros en cas de de non souscription d’un contrat dommages-ouvrage.

Le particulier qui quant à lui revend son bien dans les 10 ans suivant les travaux sera tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences en cas de défaut d’assurance. Il devra assumer personnellement le coût des réparations habituellement couvert par la garantie décennale.

La garantie décennale pour tous les professionnels du bâtiment

Qu’il soit artisan, autoentrepreneur, architecte ou promoteur immobilier, tout constructeur a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité en conformité avec la loi. Elle doit impérativement être souscrite dès l’ouverture du chantier. La garantie décennale concerne toutes les constructions réalisées sur le sol français. Son rôle ? Protéger la responsabilité du constructeur pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle garantit ainsi le financement des travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire du bâtiment.

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance décennale ?

La décennale permet de couvrir toutes malfaçons pouvant compromettre la solidité de la construction ou rendant le bien impropre à l’usage auquel il était destiné (ex : dysfonctionnement du réseau d’assainissement, défaut de conformité sur une installation, défaut d’étanchéité entraînant des fissures…). Elle garantit principalement les désordres affectant les ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité ainsi que les ouvrages de clos et de couvert censés protéger des éléments naturels extérieurs.

Les autres travaux tels que la rénovation ou l’agrandissement sont également concernés, c’est le cas notamment lors de la réalisation d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse. Sachez cependant que les dommages esthétiques (micro fissures sans infiltration, nuances d’enduit…) de même que les dégâts causés par le propriétaire ou résultant d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette assurance.

Absence d’assurance décennale : quels sont les risques encourus ?

En application de l’article L. 241-1 du code des assurances, la loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. En cas de défaut d’assurance de responsabilité décennale, vous vous exposez à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement assorti d’une amende de 75.000 € (article L. 243-3). Au-delà de ces peines, vous serez également tenu de réparer tous les dommages résultant du sinistre à vos frais.

Vous connaissez maintenant les différences notables entre ces deux assurances construction. Vous êtes concerné par l’une de ses garanties ? Vous recherchez une offre d’assurance adaptée à votre projet de construction ou à votre activité ? Les conseillers d’Arthur Assurance sont à vos côtés pour vous guider et vous accompagner. Découvrez ici toutes nos solutions sur mesure pour vous couvrir en Martinique et Guadeloupe.

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